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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 27 novembre 2024
Texte n° 529
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée. Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »
L’alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ; 2° À la fin de la première phrase, après le mot : « titre », insérer les mots : « et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ; 3° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi