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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 529
Article 28
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous-amendement rédactionnel.
Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Au début, ajouter les mots : « Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi