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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Marie Lebec (EPR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 529
Article 26
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « infligées » le mot : « prononcées » ; II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « sanctions », insérer le mot : « prononcées ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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