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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 529
Article 27
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle
I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots : « ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi