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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Différer l’entrée en vigueur de l’article 41 au 10 janvier 2025 n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.