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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 24 novembre 2024
Texte n° 529
Article 38
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi