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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 23 novembre 2024
Texte n° 529
Article 34
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)
Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Substituer aux mots : « Les sanctions encourues », les mots : « Le prononcé d’une sanction » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « sont », le mot : « est ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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