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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 23 novembre 2024
Texte n° 529
Article 31
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « mentionnées au premier alinéa ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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