Amendement n° CD60

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 bis, qui introduit la possibilité de requalifier certains déchets radioactifs, notamment l’uranium appauvri, en « stock stratégique », même en l’absence de perspective de valorisation opérationnelle établie. Cette requalification très ambiguë créerait une catégorie artificielle, contournant les obligations de traitement des déchets radioactifs et reportant leur gestion sur les générations futures, en contradiction avec les principes de précaution et de responsabilité intergénérationnelle. Surtout, cet article traduit une volonté implicite de maintenir l’option des réacteurs à neutrons rapides, dits de quatrième génération, qui utiliseraient ces déchets comme combustible. Or, cette technologie a démontré de graves limites techniques, économiques, industrielles et de sûreté, malgré plus de 60 ans de recherche et des milliards d’euros déjà engagés. Les exemples d’échecs sont nombreux, en France comme à l’étranger : - Superphénix, en France, a été définitivement arrêté en 1997 après une exploitation discontinue (moins de 5 ans de fonctionnement sur 11 ans d’existence) et un coût colossal de plus de 12 milliards d’euros ; - Phénix, son prédécesseur, a connu des problèmes de sûreté et une exploitation intermittente, avant sa fermeture en 2009. - Le projet ASTRID (Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration), porté par le CEA et présenté comme le démonstrateur industriel de cette filière, a été abandonné en 2019. Malgré des années de développement et plus de 700 millions d’euros investis, l’État a conclu que les perspectives technico-économiques ne justifiaient plus la poursuite du programme. - À l’étranger, le réacteur Monju au Japon, qui a coûté 9 milliards de dollars, a été fermé en 2016 après une série d’incidents techniques et un taux d’utilisation inférieur à 10 %. Ces échecs répétés illustrent l’impasse technologique de cette filière, malgré des décennies de recherche et d’investissements publics massifs. Relancer indirectement cette technologie en maintenant l’illusion d’une valorisation future de l’uranium appauvri, c’est faire peser un pari technologique risqué sur les générations futures, au détriment d’une gestion responsable et transparente des déchets radioactifs. Cet amendement de suppression vise donc à réaffirmer une exigence de transparence et de responsabilité dans la politique énergétique, en refusant les paris risqués sur des solutions non viables, et en recentrant l’action publique sur les véritables leviers de la transition énergétique : sobriété, efficacité, et énergies renouvelables.