Amendement n° CD32

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi. En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations environnementales, nouvelles et déjà acquises, l'article 1er de la proposition de loi entend mettre un coup d'arrêt brutal à l’ensemble des projets de création d’autoroutes et à l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies. Cette demande de suppression de l'article 1er, dans son entièreté, est motivée à plusieurs titres, sur la base de faits concrets. Tout d'abord, cet article 1er s'expose à la censure du Conseil constitutionnel en créant une forte insécurité juridique, dès lors qu'il entend porter atteinte à des autorisations administratives valablement acquises, atteinte qui méconnaîtrait la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Ensuite, cet article méconnaît fortement la réalité des territoires ruraux et leur impératif de désenclavement en termes de mobilité et de déplacement du quotidien. Dans le département de l’Aveyron, la poursuite du projet de mise à 2x2 voies de la RN88 constitue un enjeu essentiel de désenclavement, d’attractivité économique et de développement du territoire. Les distances à parcourir pour tous les actes de la vie quotidienne font de la route un élément incontournable de notre mobilité. Il en va de même concernant le rapprochement du département avec les régions environnantes et la nécessité de faciliter le raccordement aux grandes infrastructures nationales et internationales de transport. Pour les habitants des territoires ruraux, l’amélioration des temps de parcours se traduit par une amélioration de leur qualité de vie. Le temps de trajet moyen entre l’A75 et Rodez est actuellement de 45 minutes. Avec une 2x2 voies limitée à 110 km/h, il sera divisé par 2. La mise à 2x2 voies sur un tronçon de la RN 88 entre Rodez et Sévérac-le-Château est une priorité portée par l’Aveyron depuis plus de 30 ans, Son aménagement entre Rodez et l’A75 est stratégique pour poursuivre le désenclavement du département. La réduction des distances et des temps de trajet a largement démontré sa pertinence d'un point de vue sociétal, économique et environnemental. Par de récentes décisions et un engagement financier, l’Etat a ouvert, aux côtés des collectivités - Département et Région - de nouvelles perspectives pour la poursuite de cet axe routier, véritable projet de territoire, issu d'un dialogue engagé de longue date entre tous les acteurs concernés. Dernier point, et non des moindres, la demande de suppression de cet article 1er vise à répondre à un impératif de sécurité routière. Le projet de modernisation de la RN88 poursuit en effet un objectif essentiel de protection de la vie humaine, en limitant au maximum les risques d'accidents graves de la circulation. Les données de l’accidentalité sur le tronçon visé par la mise à 2x2 voies de la RN 88 justifient à elles seules l’intérêt du projet d’aménagement et la nécessité de le faire aboutir au plus vite. Entre 2010 et 2021, 15 décès sont à déplorer sur la RN88 entre Rodez et Séverac le Château. A titre comparatif, sur cette même période, et sur un même linéaire, le nombre de personnes tuées sur l’A75 est 5 fois moindre. En 5 ans, de 2019 à 2023, on déplore plus de 81 accidents sur un linéaire de 50 kms de la RN88, dont 17 personnes tuées et 60 blessées. Il est grand temps de mettre fin à ces drames humains qui endeuillent notre territoire. Permettre l’aboutissement des projets routiers et autoroutiers, rendus indispensables, c’est contribuer de manière concrète à la protection des populations. Il serait absurde et irresponsable de suspendre l'aménagement routier de la RN88, attendu par une très large partie de la population. Pour l’ensemble des raisons précédemment exposées - juridiques, économiques et sécuritaires - l’article 1er de cette proposition de loi poursuit un objectif utopique, en total décalage avec la réalité du terrain, les attentes et les besoins de nos concitoyens. Cet article 1er doit donc être supprimé.