Amendement n° CD22

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes : · la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ; · les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II). Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans. La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est hautement probable : 1. Elle méconnait tout d’abord la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas : · quand l’expiration des autorisations imposée par le législateur est progressive ; · quand les titulaires des autorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pour l’avenir ; · quand la disposition législative ne fait que renforcer un régime d’autorisation préexistant. En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé une disposition consistant, de manière immédiate, à priver purement et simplement de tout effet une autorisation délivrée légalement. Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc très certainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 car : · pour les titulaires d’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte aux situations légalement acquises » ; · pour les concessionnaires d’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle « remet en cause les effets qui peuvent être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs ». 2. Indirectement, la proposition de loi porterait également atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus. Ces droits sont protégés par l’article 4 et par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Là encore, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi Or, la proposition de loi rendrait de fait impossible l’exécution des missions des concessionnaires d’autoroutes. Elle conduirait nécessairement à ce qu’il soit mis un terme aux concessions concernées. L’atteinte portée à ces contrats serait manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Pour cette raison encore, la proposition de loi devrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. 3. En tout état de cause, la conformité de la proposition de loi à la Constitution ne pourrait être admise que sous réserve que les droits à indemnisation des titulaires d’autorisations suspendues soient préservés. Si cette PPL vise un moratoire des grands projets autoroutiers et routiers, l’exposé des motifs ne trompe personne en concentrant ses critiques sur l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Pour autant, la construction de l’A69 est soutenue par les élus du territoire de tout bord depuis 30 ans qui ont défendu les impacts économiques, démographiques, en termes de sécurité et d’accès aux services publics d’une telle liaison. Le montage juridique et financier de la concession est parfaitement conforme aux lois en vigueur et les recours ont tous été rejetés à ce jour La procédure d’appel d’offre parfaitement mené par les services de l’État a permis de minimiser la subvention publique – divisée par 10 à 23 millions contre 200 millions - sans augmentation du prix du péage Les tarifs de l’A69 seront inférieurs à ceux des autoroutes récentes de 7,4 % selon le Président de l’ART, autorité administrative indépendante de l’Etat. L’intégration des acteurs locaux dans le montage financier de l’autoroute a permis une meilleure prise en compte des enjeux locaux, comme cela peut se faire depuis des décennies sur des infrastructures aéroportuaires ou portuaire lorsque les CCI sont actionnaires voire délégataire de service public. La construction est entrée dans sa phase finale en vue d’une mise en service fin 2025, la décision d’un moratoire et d’un arrêt du chantier en cours auraient donc des conséquences très graves sur l’environnement notamment.