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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Nicolas Tryzna (DR)
Déposé le 10 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 140
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’une de leurs prises » les mots : « leur première prise ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’une de ses prises » les mots : « sa première prise ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.