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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques »
Laurent Lhardit (SOC)
Déposé le 9 avril 2025
Texte n° 1159
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
Après le mot : « européenne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.