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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).