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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques »
Laurent Lhardit (SOC)
Déposé le 9 avril 2025
Texte n° 1159
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
À l’alinéa 27, après le mot : « ouvertes », insérer les mots : « en application du règlement sur les services numériques ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.