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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques »
Laurent Lhardit (SOC)
Déposé le 9 avril 2025
Texte n° 1159
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.