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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques »
Laurent Lhardit (SOC)
Déposé le 9 avril 2025
Texte n° 1159
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « le règlement européen et ce faisant, à faire » les mots : « le règlement sur les services numériques et à faire ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « du règlement sur les services numériques ». III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « non-conformité avérée » les mots : « manquement avéré ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.