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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne »
Mélanie Thomin (SOC)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 533
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles.
Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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