Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ». Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement. En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que le Gouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela passerait outre la règle de l’adoption à l’unanimité au Conseil de l’Union européenne et s’affranchirait du vote des Parlements nationaux des États membres, comme l’entend cet alinéa, mais également ce cas de figure s’affranchirait du vote du Parlement européen. Le vote du Parlement européen est tout aussi important que le vote à l’unanimité au Conseil et le vote des Parlements nationaux, et il convient de le tenir en compte, pour que toutes les voix qui s’opposent à cet accord soient écoutées.