Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne »
Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte n° 533
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ». En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des exigences plus importantes à l’importation en matière de santé, environnement, biodiversité et de bien-être animal. Il nous semble donc indispensable d’appeler l’Union européenne à adopter une approche d’interdiction totale d’importations de produits traités avec des substances dangereuses le plus vite possible. Sinon, cette PPRE pourrait servir à légitimer l’immobilisme européen, qui se complaît régulièrement à « agir » dans un horizon à « moyen terme », lequel finit trop souvent par se transformer en un « jamais ». L’enjeu est trop important pour ne pas considérer que cette interdiction totale doit être adoptée au plus vite.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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