Amendement n° CE732

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif Jeanbrun comprend en réalité deux volets : - le Jeanbrun neuf correspond au i) du 1° de l'article 31 du CGI ; - le Jeanbrun ancien correspond au j) du même article. Or les logements anciens réhabilités à neuf relèvent à la fois des deux régimes, qui obéissent à des règles distinctes. Il s'ensuit des difficultés d'interprétation et de sécurité juridique pour les investisseurs. Pour clarifier le régime applicable, cet amendement supprime au j) la mention des "logements qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf" et les mentionne expressément au i).