Assemblée nationale
Déposé sur le texte « La relance et la décentralisation du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Une dérogation à l’obligation de décence énergétique est justifiée lorsque le bailleur se heurte à un véritable blocage collectif qu’il ne maîtrise pas. Mais elle doit permettre de lui accorder un délai supplémentaire, sans reporter indéfiniment la mise en conformité du logement. Or, dans la rédaction actuelle, un nouveau refus de l’assemblée générale datant de moins de dix-huit mois pourrait permettre de renouveler successivement cette dérogation, et créer donc un effet d’aubaine en cas de refus répétés des travaux. Cet amendement propose donc de limiter cette dérogation à une durée maximale de trois ans, à compter du premier refus de travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible. Il permet ainsi de tenir compte des contraintes propres à la copropriété sans permettre un report indéfini de l’obligation de décence énergétique.