Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Amendement de précision rédactionnelle.