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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces documents).