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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 3, après le mot : « constituent », insérer le mot : « notamment ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.