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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. Le propriétaire comme le locataire disposent donc de cette information. À terme, il pourrait être prévu de donner accès aux fournisseurs de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à la base des identifiants fiscaux des logements afin de procéder à une vérification automatique de l'identifiant transmis par le souscripteur voire à demander automatiquement au propriétaire sur son espace personnel « gérer mes biens immobiliers » de valider la souscription du contrat. Dans un premier temps, la transmission du numéro permettrait déjà de faciliter le contrôle a posteriori et identifier un risque de fraude s’il s’avère qu’un faux numéro a été transmis. Pour ce faire, il conviendrait d'élargir l’obligation d’indiquer le numéro d’identifiant fiscal dans tous les contrats de location qui ne sont pas concernés par cette obligation : logement social, bail mobilité, logement de fonction, etc.