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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « 2° À la fin de l’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:.
L’intrusion dans un bâtiment agricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieurs conséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et sa réputation. Au-delà de la violation de propriété, elle peut exposer les animaux à des risques sanitaires majeurs (introduction de pathogènes, rupture des protocoles biosécurité) et engendre un stress préjudiciable aux élevages. Des sanctions renforcées sont indispensables pour protéger un outil de production stratégique, garant de notre souveraineté alimentaire.