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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot : « interprofessionnelles » insérer les mots : « après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 19.
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.