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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « rétabli un III », les mots : « inséré un II bis ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer à la mention : « III », la mention : « II bis ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4.
Amendement rédactionnel.