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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 692‑4 », la référence : « L. 692‑2‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 693‑4 », la référence : « L. 693‑2‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 694‑6 », la référence : « L. 694‑2‑1 ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement rédactionnel.