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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Les alinéas 6,7 et 8 sont ainsi modifiés : I. – À l’alinéa 6, avant le mot : « Pour », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 691‑2-2 », la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 691‑2-3 », la référence : « III ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement rédactionnel.