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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 du présent code ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), créés par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et codifiés à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, constituent depuis dix ans l’outil partenarial de référence pour structurer, à l’échelle des bassins de vie, les politiques agricoles et alimentaires des territoires. 450 projets sont aujourd’hui labellisés par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et fédèrent collectivités, agriculteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs autour de diagnostics partagés et de plans d’action concertés. Multipliés par 11 en 5 ans et désormais au nombre de 450, les projets alimentaires territoriaux concrétisent une dynamique incontournable sur laquelle les projets d’avenir agricole doivent s’appuyer. Leur contribution au développement des filières agricoles doit pouvoir être encouragé, d’autant que les filières, qu’ils appuient, dépassent généralement l’échelle géographique du PAT pour se rapprocher de l’échelle régionale (Projet inter-territorial de Grenoble, AgriParis Seine, ProDij Dijon Métropole, par exemple). Les projets d’avenir agricole (PAA) institués par l’article 1 er du projet de loi ont vocation à mobiliser les filières et les territoires pour la mise en œuvre des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils ne peuvent être conçus indépendamment des PAT, sauf à risquer la concurrence des dynamiques locales et une perte d’efficacité de l’action publique. Le présent amendement propose, en conséquence, d’articuler les PAA avec les PAT, en prévoyant que les PAA sont conçus en lien avec les porteurs de PAT lorsque des PAT ont été formalisés sur le périmètre concerné. Cette association, dès la phase d’initiation, garantit la mobilisation des projets déjà initiés et la cohérence d’ensemble à l’échelle du territoire.