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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au-delà d’un délai » le mot : « plus ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « à compter de » le mot : « après ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9.
Amendement rédactionnel.