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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après le mot : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « ce que la personne se soit acquittée de ses obligations. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9.
Amendement rédactionnel.