Amendement n° CE626

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les destructions, dégradations et détériorations de biens localisés sur ces exploitations, afin de disposer d'un dispositif pénal complet et cohérent. Les peines sont alourdies : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations, tandis que les graffitis et inscriptions non autorisés sont sanctionnés de 15 000 € d'amende assortie d'un travail d'intérêt général. Ces dispositions visent en particulier deux phénomènes en recrudescence : les rodéos sauvages en milieu rural et les intrusions illégales, souvent commises en réunion, qui engendrent des dégâts matériels et des risques sérieux pour la biosécurité des exploitations. Enfin, la réécriture de l'article procède à une correction garantissant l'application de ce nouveau régime de peines à l'ensemble des territoires ultramarins