Amendement n° CE427

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles. À la lecture de l’étude d’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions qui doivent être à l’initiative de la mise en place de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix obligatoire pour tout ou partie des produits agricoles de leur filière. Toutefois le texte de l’alinéa 9 peut être lu comme réservant la demande de l’organisation interprofessionnelle à la question de la date de début de l’expérimentation et pas forcément à son principe même qui ressortirait uniquement du pouvoir règlementaire. L’amendement propose donc de clarifier ce point en précisant que c’est un accord interprofessionnel étendu qui décide du principe et de la date de début de l’expérimentation. La procédure d’extension des accords interprofessionnels fait intervenir l’autorité administrative en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime.