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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en cas d’un commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 20.
Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que la poursuite de l’adhésion n’est plus adaptée à la situation du producteur ou au fonctionnement de la structure. Elle permet ainsi d’éviter le maintien artificiel d’un engagement que ni le membre ni l’organisation ne souhaitent poursuivre.