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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « I. – L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d’urbanisme qui les intéresse. Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l’urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiques des aires d’appellation. Lorsqu’un document d’urbanisme modifie ces périmètres ou leurs conditions de production, leur expertise technique est indispensable. Le statut de personne consultée offre une reconnaissance formelle sans alourdir excessivement les procédures. Il garantit qu’une demande d’avis ne pourra être écartée, renforçant ainsi la sécurité juridique des documents adoptés et limitant les risques contentieux. Il améliore la qualité de la concertation en amont, au bénéfice des collectivités comme des filières. Cette évolution ne concurrence pas les chambres d’agriculture : elle complète leur rôle de coordination. Elle structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncier et du développement territorial.