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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Les dispositions de entrent et, le cas échéant les concessions mentionnées à l article 15 demeurent régies sont dans leur rédaction antérieure à jusqu’à leur résiliation antérieurement à la date d la date de leurs échéances effectives sont , dans leur rédaction antérieure à
Après
entre , demeurent régies jusqu à leur résiliation, étaient avant l’entrée en vigueur de Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de présente loi, ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractantes. La , les concessions dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts avant l leur échéance effective étaient avant l’entrée en vigueur de
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 22.
Le présent amendement vise à rappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer aux concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, qui ne sont pas concernées par la présente réforme. En attendant une autre loi qui traite les problématiques particulières de ces installations, elles poursuivront leur activité sous le régime concessif, jusqu’à l’échéance de leurs contrats après laquelle elles ont vocation, en l'état actuel du droit, à être soumises au régime d’autorisation appliqué à la petite hydroélectricité.