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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Les dispositions de entrent et, le cas échéant les concessions mentionnées à l article 15 demeurent régies sont dans leur rédaction antérieure à jusqu’à leur résiliation antérieurement à la date d la date de leurs échéances effectives sont , dans leur rédaction antérieure à
Après
entre , demeurent régies jusqu à leur résiliation, étaient avant l’entrée en vigueur de Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de présente loi, ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractantes. La , les concessions dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts avant l leur échéance effective étaient avant l’entrée en vigueur de
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 22.
Le présent amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales selon que les parties contractantes ont donné, ou non, leur accord au changement de régime d’exploitation de leurs installations.