Amendement n° CE126

Avant

Au quatrième alinéa 1er 2 2 après avis conseil des sites Corse prévu à article L 4421‑4 du code général des collectivités territoriales, si les caractéristiques répondent aux objectifs identifiés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie et adoptée par décret. Le modifié la quatrième remplacé mot et le et et adoptée par décret L’ précédent prévues

Après

À la troisième phrase du 3° du Ier 3 3 et après avis du conseil des sites de Corse prévu à l’article L. 4421‑4 du code général des collectivités territoriales si leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141‑5 code énergie ; La première phrase du modifiée l’avant‑dernière remplacée même du présent article Le troisième du présent article mentionnées