Amendement n° CE121

Avant

Le – des des concernés – lors qu ils prennent appui sur ces derniers ou que leur exploitation est indissociable de ceux‑ci Ce droit ne s’applique que si le titulaire du droit réel dispose des autorisations requises pour réaliser ces ouvrages ou ces installations. Ces nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu’à l’échéance du droit réel octroyé à titre principal. titre dispositions des °. de cette à des articles 1 à 6

Après

Ce les 1° de ces de ces 2° toute nouvelle des lorsqu’ils prennent appui sur ces derniers ou que leur exploitation est indissociable de ceux‑ci. Ce droit ne s’applique que si le titulaire du droit réel dispose autorisations requises pour réaliser ces ouvrages ou ces installations. Ces nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu à l’échéance du droit réel octroyé à titre principal du présent article même , sens ° du présent II. de d’une telle en du présent titre