Amendement n° CE104

Avant

après – – , laquelle est un délai de trois mois à compter sa saisine rend un avis conforme sur les montants proposés au titre indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits attribués en application du I l’article 2 Toute ou tout refus transmission peut Elles peuvent un montant de

Après

sur a) , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, b) de la présente loi, , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, de la présente loi et à la Commission de régulation de l’énergie le cadre son avis peut consulter la Commission de régulation énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction celui-ci L’avis conforme de la Commission des participations et des transferts est requis sur les montants proposés au titre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2. La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L’ aux demandes ces documents ou ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent Il peut