Amendement n° CE102

Avant

La première phrase est ainsi modifiée : – à la fin les mots et communiqués à l’autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique dioxyde de carbone » sont supprimés – dès lors que b au au € et des concessions hydrauliques et » sont supprimés ; 7° À l’article L. 142‑38, le montant : « 7 500 est remplacé par le montant : « 15 000 » 8° Le premier alinéa de l’article L. 311‑14 est ainsi modifié : ) Les mots ou concédée sont supprimés b) » sont remplacés par les mots : « à ’article » ; – les références : « L la référence , de la partie législative À fin, les mots lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas ’objet des poursuites pénales prévues à l’article L 512 1. » sont supprimés deux alinéas euros euros 1er de la partie législative L’article L. 512‑4 abrogé

Après

Après le mot concernées », la fin la première phrase est supprimée b) lorsque . c du présent I aux du I €, , et des concessions hydrauliques sont supprimés 7° l’article L. 142‑38, le montant 7 500 euros est remplacé par le montant : « 15 000 euros » 8° Au premier alinéa de l’article L. 311‑14, concédée » et « ou € € les mots à ’article L € € du présent code euros euros Après référence 311 15 », la fin est supprimée des II et III € € Ier du présent code La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V abrogée