Amendement n° CE87

Avant

préalable date de n ait permis désigner titulaire droits réels lors que autorité administrative a notifié au concessionnaire l’infructuosité définitive de la procédure, elle peut exiger de celui‑ci la remise du site dans un tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l’article L 211‑1 du code de l’environnement. Lorsque cette remise en état engendre pour le concessionnaire des frais supplémentaires par rapport aux exigences de restitution initialement prévues par les cahiers des charges de la concession, ceux‑ci sont à la charge de l’État.

Après

du présent article ait permis de désigner un titulaire de droits réels et lorsque l autorité administrative a notifié au concessionnaire l’infructuosité définitive la procédure, elle peut exiger de celui‑ci la remise du site dans état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif gestion équilibrée durable de la ressource en eau défini à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. Lorsque cette remise en état engendre pour le concessionnaire frais supplémentaires par rapport aux exigences de restitution initialement prévues par les cahiers des charges de la concession, ces frais sont à la charge de