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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 2039
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue