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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 2039
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final d'évaluation de l'expérimentation qui devrait être transmis au Parlement par le Gouvernement au printemps 2026, sur le fondement des conclusions des travaux menés par les deux économistes missionnés par l'ancienne ministre du logement, Mme Valérie Létard.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des rapports locatifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue