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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs »
Boris Tavernier (EcoS)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2039
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés.
Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue