Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services »
Philippe Naillet (SOC)
Déposé le 1 décembre 2025
Texte n° 2028
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer », les mots : « voie réglementaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer », le mot : « décret ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
Comparer les versions du texte