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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services »
Philippe Naillet (SOC)
Déposé le 1 décembre 2025
Texte n° 2028
Article 3
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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