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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services »
Jiovanny William (SOC)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2028
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ces obligations nouvelles. Elles devront également faire évoluer leur interface de manière à permettre l'identification du résident en ligne. Un délai de 6 mois semble raisonnable pour permettre à ces sociétés d'assurer leurs migrations techniques, dès lors que ce système n'a rien d'original. A ce titre, la compagnie Air Corsica permet aux résidents de s'identifier en intégrant leur numéro de référence fiscal sur leur site officiel. D'autres solutions pourraient être intégrées, sans qu'elles ne dépassent le délai suggéré. Le présent amendement vient encadrer le délai de mise en conformité des compagnies aériennes.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d’avion en ligne disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°XXXXXXX pour assurer la mise en conformité de leur système d’exploitation aux obligations ainsi décrites ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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